49. En plus de respecter les obligations du chapitre II, l’exploitant d’un lieu où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers doit respecter les obligations du présent chapitre.
D. 1188-2011, a. 49; D. 1021-2013, a. 14.